Les présentes CGV encadrent la relation contractuelle entre Societik et ses clients pour les prestations de formalités administratives vendues sur le site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement intervient en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les délais de livraison des livrables numériques sont ceux indiqués sur la fiche produit au moment de la commande. Pour toute réclamation, contactez le support à l’adresse indiquée sur la page Contact.
Objet des prestations
Societik fournit des services de formalités administratives pour la création, la modification et la cessation de sociétés (SAS, SARL, SASU, SCI, EURL, dépôt de marque, modification de statuts, augmentation de capital). Ces services ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.
Prix
Prix affiché par formalité, tout compris, exprimé en euros TTC. La prestation comprend notre forfait Societik, les frais de greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs (le cas échéant), la publication au journal d'annonces légales et le dépôt INPI. Aucun frais supplémentaire n'est facturé après validation de votre commande.
Grille tarifaire au 20 avril 2026 : SASU / EURL 349€ TTC — SARL 499€ TTC — SAS 599€ TTC — SCI 699€ TTC — Dépôt de marque 449€ TTC — Modification de statuts 399€ TTC — Augmentation de capital 749€ TTC. Tarifs révisables à notre discrétion, applicables au tarif en vigueur le jour de la commande.
Taxes administratives spécifiques
Les taxes d'enregistrement dues directement à l'administration fiscale (ex. droit fixe de 375€ pour augmentation de capital par apports numéraire supérieurs à 225 000€) sont à la charge du client et ne sont pas comprises dans le prix Societik. Nous vous signalons leur applicabilité en amont.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS Level 1). La facture est émise à la validation de la commande et transmise par email.
Délais de traitement
Dépôt du dossier au Guichet Unique INPI sous 24 heures ouvrées après paiement et réception des pièces justificatives. L'immatriculation est ensuite effectuée par le greffe du tribunal de commerce compétent sous un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés (statistique INPI 2026, sous réserve de dossier complet et conforme).
Exécution et obligations
Societik agit en qualité de mandataire pour le dépôt au Guichet Unique INPI. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d'informations erronées ou de pièces manquantes entraînant un rejet du dossier, des frais supplémentaires pourront s'appliquer pour la reprise du dépôt.
Support
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@societik.fr.